مرسوم يتعلق بتطبيق أحكام الفصلين 26 و27 من الظهير الشريف رقم 1.59.430 الصادر في فاتح رجب 1379 (31 دجنبر 1959) بتنظيم الضريبة المفروضة على الارباح المهنية
Ce décret précise les modalités d'application des articles 26 et 27 du Dahir de 1959, qui régit la taxe sur les bénéfices professionnels au Maroc.
Points clés
- Application du Dahir de 1959
- Réglementation de la taxe sur bénéfices professionnels
- Précisions sur les articles 26 et 27
Résumé
Ce décret d'application est essentiel pour la mise en œuvre concrète des dispositions relatives à la taxe sur les bénéfices professionnels, telle qu'établie par le Dahir de 1959. Il vise à clarifier les procédures, les obligations des contribuables et les méthodes de calcul ou de déclaration spécifiques aux articles 26 et 27 de ce Dahir. Son objectif est d'assurer une application uniforme et efficace de cette imposition sur les revenus professionnels.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement