مرسوم تفوض بموجبه الى وزير المالية سلطة تحديد كيفية تطبيق الفصل 13 من الظهير الشريف رقم 1.61.444 الصادر في 22 من رجب 1381 (30 دجنبر1961) بتعويض الضريبة على المعاملات بضريبة على المنتجات وضريبة على الخدمات
Ce décret délègue au Ministre des Finances le pouvoir de fixer les modalités d'application de l'article 13 d'un Dahir de 1961 relatif aux taxes sur les produits et services.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Concerne l'application du chapitre 13 d'un Dahir de 1961.
- Relatif aux taxes sur les produits et services.
Résumé
Ce décret de 2025 confère au Ministre des Finances l'autorité spécifique de déterminer les procédures et les modalités d'application du chapitre 13 du Dahir de 1961. Ce Dahir historique avait remplacé la taxe sur les transactions par une taxe sur les produits et services. La délégation de cette compétence vise à assurer une mise en œuvre flexible et adaptée des dispositions fiscales, permettant au ministre d'ajuster les règles d'exécution sans nécessiter un nouveau texte législatif.
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