مرسوم تفوض بموجبه خلال سنة 1991 إلى وزير المالية سلطة تغيير أسعار أو وقف استيفاء الرسوم الجمركية وغيرها من الضرائب والرسوم المستوفاة على الواردات أو الصادرات
Ce décret délègue au Ministre des Finances, pour l'année 1991, le pouvoir de modifier ou suspendre les droits de douane et taxes sur les importations et exportations.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Concerne les droits de douane et taxes.
- Applicable spécifiquement pour l'année 1991.
Résumé
Ce décret confère au Ministre des Finances une délégation de pouvoir spécifique pour l'année 1991. Il l'autorise à ajuster les tarifs ou à suspendre la perception des droits de douane, ainsi que d'autres impôts et taxes applicables aux marchandises importées ou exportées. Cette mesure vise à offrir une flexibilité gouvernementale pour la gestion économique et fiscale du commerce extérieur durant cette période, permettant une adaptation rapide aux conjonctures économiques.
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