ظهير شريف بتنفيذ قانون التصفية رقم 07.25 المتعلق بتنفيذ قانون المالية للسنة المالية 2023
Dahir portant promulgation de la loi de règlement n° 07.25 relative à l'exécution de la loi de finances de l'année budgétaire 2023.
Points clés
- Promulgation d'une loi de règlement.
- Clôture des comptes de l'État.
- Concerne l'exécution du budget 2023.
Résumé
Ce Dahir Chérifien promulgue la loi de règlement n° 07.25, un texte essentiel en droit budgétaire marocain. Cette loi a pour objet de clore définitivement les comptes de l'État pour l'année financière 2023, en constatant les résultats de l'exécution du budget. Elle compare les prévisions initiales de la loi de finances 2023 avec les réalisations effectives en termes de recettes et de dépenses, et arrête les comptes définitifs. Sa portée est de garantir la transparence et la bonne gestion des deniers publics.
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