مرسوم بتنظيم حقوق الضريبة المهنية « الباتانتا » المفروضة على بعض المهن غير المسماة في التعريفة الملحقة بالظهير الشريف المؤرخ في 22 رجب 1381 (30 دجنبر1961)
Ce décret organise l'application de la taxe professionnelle (patente) aux métiers non expressément listés dans le tarif annexé au Dahir de 1961.
Points clés
- Réglementation de la taxe professionnelle (patente).
- Application aux professions non listées.
- Complète le Dahir de 1961 sur la patente.
Résumé
Ce décret vise à encadrer l'assujettissement à la taxe professionnelle, dite "patente", pour les activités et professions qui n'étaient pas explicitement désignées dans la nomenclature tarifaire jointe au Dahir du 30 décembre 1961. Il assure une couverture fiscale plus exhaustive en précisant les modalités d'application de cette imposition aux professions non spécifiées, garantissant ainsi une équité et une clarté accrues dans le système fiscal marocain.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement