مرسوم يتعلق بتطبيق القانون رقم 24.86 المتعلق بالضريبة على الشركات
Ce décret d'application précise les modalités de mise en œuvre du Code Général des Impôts concernant la taxe sur les sociétés, en détaillant les procédures et obligations fiscales.
Points clés
- Modalités d'application de l'IS.
- Clarification des procédures fiscales.
- Obligations des entreprises assujetties.
Résumé
Ce décret a pour objectif de définir les règles et procédures d'application du Code Général des Impôts relatives à la taxe sur les sociétés (IS). Il clarifie les aspects pratiques de la déclaration, du calcul et du recouvrement de cet impôt, s'adressant à toutes les entreprises assujetties. Le texte vise à assurer une application uniforme et efficace de la législation fiscale en vigueur, en détaillant les obligations des contribuables et de l'administration.
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