مرسوم تفوض بموجبه خلال سنة 1985 إلى وزير المالية سلطة تغيير أو وقف استيفاء الرسوم الجمركية وغيرها من الرسوم والمكوس المستوفاة عند الاستيراد أو التصدير
Ce décret de 1985 délègue au Ministre des Finances le pouvoir de modifier ou suspendre les droits de douane et taxes à l'importation/exportation.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Modification ou suspension des droits de douane.
- Applicable aux taxes d'importation/exportation en 1985.
Résumé
Ce décret, datant de 1985, confère au Ministre des Finances une autorité exceptionnelle pour ajuster ou suspendre la perception des droits de douane et autres taxes et impôts liés aux opérations d'importation et d'exportation. Cette délégation de pouvoir, limitée à l'année 1985, visait à offrir une flexibilité gouvernementale rapide face aux conjonctures économiques ou commerciales. Elle permettait une adaptation agile de la politique fiscale douanière sans passer par un processus législatif complet.
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