مرسوم يحدد بموجبه لسنة 1960 عدد الاعشار المضافة الى الضريبة الحضرية وضريبة المهن (الباتنتا) الواجب استخلاصها لفائدة ميزانيات بعض المراكز المتمتعة بالشخصية المدنية والاستقلال المالى
Ce décret de 1960 fixe les décimes additionnels à la taxe urbaine et à la patente, perçus au profit des budgets de certains centres dotés d'autonomie financière.
Points clés
- Fixation de décimes additionnels.
- Concerne la taxe urbaine et la patente.
- Financement de centres autonomes.
Résumé
Ce décret, datant de 1960, détermine le nombre de décimes additionnels à appliquer à la taxe urbaine et à la taxe professionnelle (patente). Ces prélèvements supplémentaires sont destinés à alimenter les budgets des centres bénéficiant de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il s'inscrit dans le cadre de la fiscalité locale, permettant à ces entités de disposer de ressources propres pour financer leurs activités et services, contribuant ainsi à leur développement et à leur gestion autonome.
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