مرسوم في شأن تطبيق الضريبة على القيمة المضافة المنصوص عليها في القسم الثالث من المدونة العامة للضرائب
Ce décret vise à préciser les modalités d'application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) telle que définie dans la troisième partie du Code Général des Impôts.
Points clés
- Précise les modalités d'application de la TVA.
- S'inscrit dans le cadre du Code Général des Impôts.
- Détaille les obligations des assujettis et les taux.
Résumé
Ce décret détaille les règles et procédures relatives à l'application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au Maroc. Il s'inscrit dans le cadre des dispositions du Code Général des Impôts, en particulier sa troisième partie, pour assurer une mise en œuvre uniforme et efficace de cette imposition indirecte. Le texte clarifie les obligations des assujettis, les exonérations, les taux applicables et les modalités de recouvrement, impactant ainsi l'ensemble des activités économiques soumises à la TVA.
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