مرسوم تفوض بموجبه خلال سنة 1992 إلى وزير المالية سلطة تغيير اسعار أو وقف استيفاء الرسوم الجمركية وغيرها من الضرائب والرسوم المستوفاة على الواردات أو الصادرات
Ce décret de 1992 délègue au Ministre des Finances le pouvoir de modifier ou suspendre les droits de douane et taxes sur les importations et exportations.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances
- Modification/suspension des droits de douane
- Applicable aux importations et exportations (année 1992)
Résumé
Ce décret de 1992 confère au Ministre des Finances l'autorité de réviser les tarifs ou de suspendre la perception des droits de douane et autres taxes applicables aux importations et exportations. Cette délégation de pouvoir, limitée à l'année 1992, visait à permettre une flexibilité rapide dans la gestion de la politique commerciale et fiscale du pays. Elle illustre un mécanisme d'adaptation conjoncturelle face aux impératifs économiques, tout en soulevant des questions sur l'équilibre des pouvoirs législatif et exécutif en matière fiscale.
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