مرسوم تفوض بموجبه خلال سنة 1983 الى وزير المالية سلطة تغيير او وقف استيفاء الرسوم الجمركية وغيرها من الرسوم والمكوس المستوفاة عند الاستيراد أو التصدير
Ce décret délègue au Ministre des Finances, pour l'année 1983, le pouvoir de modifier ou suspendre les droits de douane et taxes à l'import/export.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Modification/suspension des droits de douane.
- Applicable pour l'année 1983.
Résumé
Ce décret confère au Ministre des Finances, spécifiquement pour l'année 1983, l'autorité de modifier ou de suspendre la perception des droits de douane et autres taxes et redevances perçues à l'importation ou à l'exportation. Cette délégation de pouvoir vise à offrir une flexibilité au gouvernement pour ajuster rapidement la politique fiscale douanière en fonction des impératifs économiques de l'époque. Elle illustre un mécanisme d'adaptation des instruments fiscaux par l'exécutif.
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