مرسوم بشأن تطبيق بعض مقتضيات الظهير الشريف رقم 1.61.444 المؤرخ ب 22 رجب 1381 الموافق 30 دجنبر 1961 الذى يعوض ضريبة على المعاملات بضريبة على المنتوجات وضريبة على الخدمات
Ce décret d'application précise certaines dispositions du Dahir de 1961 ayant remplacé la taxe sur les transactions par une taxe sur les produits et services.
Points clés
- Applique des dispositions du Dahir de 1961.
- Concerne la taxe sur les produits et services.
- Assure la mise en œuvre réglementaire de la loi fiscale.
Résumé
Ce décret a pour objectif de détailler et de rendre applicables certaines dispositions du Dahir de 1961, un texte législatif fondamental qui a réformé le système fiscal marocain en introduisant une taxe sur les produits et services en lieu et place de l'ancienne taxe sur les transactions. En tant qu'acte réglementaire, il assure la mise en œuvre concrète de la loi, garantissant ainsi la cohérence et l'effectivité du cadre fiscal. Il clarifie les modalités d'application de cette taxe indirecte, essentielle pour les recettes de l'État et pour la régulation des activités économiques, dans le respect des principes constitutionnels de légalité fiscale.
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