مرسوم يتعلق بتطبيق الفصل 5 من قانون المالية لسنة 1981
Ce décret vise à définir les modalités d'application du chapitre 5 de la loi de finances de l'année 1981, précisant les procédures et conditions relatives à ses dispositions.
Points clés
- Application du chapitre 5 de la loi de finances 1981.
- Définition des modalités et procédures.
- Assurer la conformité et l'uniformité.
Résumé
Ce décret détaille les mesures nécessaires pour la mise en œuvre effective du chapitre 5 de la loi de finances de 1981. Il établit les règles et les procédures administratives que les entités concernées doivent suivre pour se conformer aux exigences de cette disposition législative. Son objectif est d'assurer une application uniforme et cohérente des principes financiers et budgétaires énoncés dans le chapitre, impactant potentiellement les recettes ou dépenses publiques.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement