مرسوم بتطبيق المادة 179-III من المدونة العامة للضرائب المتعلقة بتحصيل الضريبة الخصوصية السنوية على السيارات
Ce décret met en œuvre les dispositions de l'article 179-III du Code Général des Impôts concernant le recouvrement de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules.
Points clés
- Application d'une disposition fiscale.
- Recouvrement de la taxe automobile annuelle.
- Clarification des modalités de perception.
Résumé
Le présent décret a pour objectif de préciser les modalités d'application de l'article 179-III de la المدونة العامة للضرائب (Code Général des Impôts). Il régit spécifiquement les procédures et conditions relatives au recouvrement de la الضريبة الخصوصية السنوية على السيارات, c'est-à-dire la taxe spéciale annuelle sur les véhicules. Ce texte vise à clarifier les aspects pratiques et administratifs liés à la perception de cette imposition, assurant ainsi une meilleure efficacité et conformité dans sa collecte par l'administration fiscale.
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