مرسوم تفوض بموجبه خلال سنة 1981 الى وزير المالية سلطة تغيير المبالغ التعريفية وغيرها من الرسوم والمكوس المستوفاة عند الاستيراد او التصدير
Ce décret de 1981 délègue au Ministre des Finances le pouvoir de modifier les droits de douane et autres taxes perçues à l'importation ou à l'exportation.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Modification des droits de douane et taxes.
- Applicable aux importations et exportations.
Résumé
Ce décret de 1981 confère au Ministre des Finances une délégation de pouvoir spécifique pour ajuster les montants tarifaires, les droits de douane et autres impositions applicables aux opérations d'importation et d'exportation. Cette mesure vise à permettre une flexibilité rapide dans la gestion des politiques commerciales et fiscales du pays. Elle s'inscrit dans un cadre où l'exécutif est habilité à réagir promptement aux fluctuations économiques, sans nécessiter une intervention législative systématique pour chaque modification tarifaire.
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