مرسوم بشأن تحديد عدد السنتيمات المضافة خلال سنة 1960 الى أصل ضريبة المهن «البتانتا» المستخلصة لفائدة الغرف التجارية والصناعية
Décret fixant les centimes additionnels à la Patente pour l'année 1960, perçus au profit des Chambres de Commerce et d'Industrie.
Points clés
- Fixation des centimes additionnels.
- Concerne la taxe professionnelle (Patente).
- Financement des Chambres de Commerce et d'Industrie.
Résumé
Ce décret de 1960 établit le nombre de centimes additionnels à appliquer à la taxe professionnelle, dite "Patente", pour l'année fiscale 1960. Ces sommes sont spécifiquement destinées à être perçues au bénéfice des Chambres de Commerce et d'Industrie. Il s'inscrit dans le cadre de la législation fiscale de l'époque, visant à financer ces institutions professionnelles par une contribution assise sur l'impôt des patentes. Sa portée est limitée à l'année fiscale 1960 et aux modalités de financement des chambres.
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