مرسوم تفوض بموجبه الى وزير المالية سلطة تخويل رد جزء الفائدة المقرر بالفصل 4 من قانون المالية لسنة 1981 رقم 48.80 المتضمن الامر بتنفيذه الظهير الشريف رقم 1.80.470 الصادر في 23 من صفر 1401 (31 دجنبر 1980) وتحديد شروط أدائه
Ce décret délègue au Ministre des Finances le pouvoir d'autoriser le remboursement d'une partie des intérêts prévus par l'article 4 de la loi de finances de 1981, en définissant les conditions d'exécution.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Remboursement partiel d'intérêts (Loi de finances 1981).
- Définition des conditions d'exécution.
Résumé
Le décret de 2025 confère au Ministre des Finances la compétence de décider du remboursement partiel des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi de finances de l'année 1981 (loi n° 48.80). Il précise également les modalités et les critères d'octroi de ce remboursement, assurant ainsi une application encadrée de cette mesure financière. Cette délégation de pouvoir vise à rationaliser la gestion des finances publiques et à permettre une exécution plus agile des dispositions budgétaires.
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