مرسوم يتعلق بتطبيق احكام الفصلين 54 و55 من الظهير الشريف رقم 1.61.444 الصادر في 22 من رجب 1381 (30 دجنبر 1961) المعوضة بموجبه الضريبة على المعاملات بضريبة على المنتجات وضريبة على الخدمات
Ce décret d'application précise les modalités d'exécution des articles 54 et 55 du Dahir de 1961 relatif à la taxe sur les produits et services.
Points clés
- Application des articles 54 et 55 du Dahir de 1961.
- Concerne la taxe sur les produits et services.
- Détaille les modalités d'exécution fiscale.
Résumé
Ce décret vise à détailler les conditions d'application des dispositions des articles 54 et 55 du Dahir de 1961, lequel a substitué la taxe sur les transactions par une taxe sur les produits et une taxe sur les services. Il clarifie les procédures, les obligations des contribuables et les modalités de recouvrement de ces impôts indirects. Son objectif est d'assurer une mise en œuvre cohérente et efficace de la législation fiscale en vigueur concernant ces taxes spécifiques.
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