مرسوم تفوض بموجبه خلال سنة 1982 الى وزير المالية سلطة تغيير أو وقف استيفاء المبالغ التعريفية وغيرها من الرسوم والمكوس المستوفاة عند الاستيراد أو التصدير
Ce décret de 1982 délègue au Ministre des Finances le pouvoir de modifier ou suspendre la perception des droits de douane et autres taxes à l'importation ou à l'exportation.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Modification ou suspension des droits de douane.
- Applicable aux importations et exportations.
Résumé
Ce décret, datant de 1982, confère au Ministre des Finances une compétence spécifique et temporaire pour ajuster les politiques tarifaires. Il lui permet de modifier, voire de suspendre, la perception des montants tarifaires, des droits de douane et autres redevances applicables aux opérations d'importation et d'exportation. Cette délégation vise à offrir une flexibilité gouvernementale pour réagir aux conjonctures économiques ou commerciales, en influençant directement les flux de marchandises et les recettes fiscales liées au commerce extérieur.
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