مرسوم لتطبيق القانون رقم 17.89 المحدثة بموجبه ضريبة عامة على الدخل
Ce décret vise à fixer les modalités d'application de la loi instituant l'impôt général sur le revenu (IGR) au Maroc, détaillant les procédures et règles fiscales.
Points clés
- Application de l'Impôt Général sur le Revenu (IGR).
- Détail des modalités de calcul et de recouvrement.
- Impact sur tous les contribuables marocains.
Résumé
Ce texte juridique établit les dispositions d'application du cadre législatif relatif à l'impôt général sur le revenu (IGR) au Maroc, tel qu'institué par la loi n° 17.89. Il définit les règles précises concernant l'assiette, le calcul, la liquidation, le recouvrement et le contrôle de cet impôt. Sa portée est large, impactant l'ensemble des contribuables assujettis à l'IGR, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, en précisant leurs obligations déclaratives et de paiement. Ce décret est essentiel pour la mise en œuvre effective de la politique fiscale en matière de revenus.
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