مرسوم بتطبيق الفصل 4 من قانون المالية لسنة 1981 رقم 48.80 المتضمن الأمر بتنفيذه الظهير الشريف رقم 1.80.470 الصادر في 23 من صفر 1401 (31 دجنبر 1980)
Ce décret d'application précise les modalités d'exécution de l'Article 4 de la Loi de Finances 1981, illustrant le pouvoir réglementaire du gouvernement marocain.
Points clés
- Application d'une loi de finances spécifique
- Exercice du pouvoir réglementaire exécutif
- Mise en œuvre concrète des dispositions législatives
Résumé
Ce texte réglementaire est un décret d'application qui détaille les dispositions pratiques du chapitre 4 de la Loi de Finances n° 48.80 pour l'année 1981, promulguée par le Dahir n° 1.80.470. Il manifeste le pouvoir réglementaire du gouvernement, agissant pour rendre opérationnelles les lois votées par le Parlement. Sa portée est de nature exécutive, assurant la mise en œuvre concrète des orientations législatives dans un domaine spécifique, et s'inscrit dans la hiérarchie des normes juridiques en tant qu'acte subordonné à la loi.
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