مرسوم يتعلق بتحديد مقادير وكيفيات منح الجزء المردود من الفائدة المشار اليه في الفصل 16 من قانون المالية لسنة 1982 رقم 26.81 المتضمن الامر بتنفيذه الظهير الشريف رقم 1.81.425 بتاريخ 5 ربيع الاول 1402 (فاتح يناير 1982)
Ce décret établit les modalités et les montants du remboursement de la partie des intérêts prévue à l'article 16 de la Loi de Finances de 1982.
Points clés
- Détermination des modalités de remboursement.
- Partie des intérêts remboursable.
- Référence à l'article 16 de la Loi de Finances 1982.
Résumé
Ce décret de 1982 a pour objectif de préciser les conditions et les montants relatifs à la restitution d'une fraction des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 16 de la Loi de Finances pour l'année 1982. Il vise à encadrer l'application de cette mesure fiscale, assurant ainsi une mise en œuvre claire et uniforme du mécanisme de remboursement. Ce texte est crucial pour les contribuables et les institutions financières concernées par cette disposition spécifique de la loi de finances.
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