مرسوم تفوض بموجبه خلال سنة 1989 إلى وزير المالية سلطة تغيير أسعار أو وقف استيفاء الرسوم الجمركية وغيرها من الضرائب والرسوم المفروضة على الواردات أو الصادرات
Ce décret de 1989 délègue au Ministre des Finances le pouvoir de modifier ou suspendre les droits de douane et autres taxes sur les importations et exportations.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances
- Modification/suspension des droits de douane
- Applicable aux importations et exportations
Résumé
Ce décret de 1989 confère au Ministre des Finances une compétence exceptionnelle pour ajuster ou suspendre la perception des droits de douane et autres impositions sur les flux commerciaux. Cette délégation de pouvoir, encadrée dans le temps, vise à permettre une réactivité rapide face aux conjonctures économiques en matière de politique douanière et fiscale. Elle illustre un mécanisme de flexibilité administrative pour la gestion des échanges extérieurs.
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