ظهير شريف بمثابة قانون بتحديد المقادير المطبقة على البضائع والمصوغات والفرجات المفروضة عليها ضريبة الاستهلاك الداخلي وكذا المقتضيات الخاصة بهذه البضائع والمصوغات والفرجات
Ce Dahir fixe les montants applicables aux marchandises, ouvrages et spectacles soumis à la taxe intérieure de consommation (TIC), ainsi que les dispositions spécifiques les concernant.
Points clés
- Fixe les montants de la Taxe Intérieure de Consommation (TIC).
- Concerne les marchandises, ouvrages et spectacles.
- Définit les dispositions spécifiques d'application de la TIC.
Résumé
Ce Dahir Chérifien, ayant force de loi, établit les barèmes et les modalités d'application de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur diverses catégories de biens et services. Il détaille les montants spécifiques pour les marchandises, les ouvrages (produits manufacturés ou de luxe) et les spectacles. Le texte définit également les règles particulières régissant ces produits et services, visant à encadrer la perception de cette taxe indirecte et à clarifier son champ d'application.
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