مرسوم بتطبيق مدونة الجمارك والضرائب غير المباشرة الراجعة لإدارة الجمارك والضرائب غير المباشرة
Ce décret vise à mettre en œuvre les dispositions de la Code des Douanes et Impôts Indirects, définissant les modalités d'application par l'administration concernée.
Points clés
- Application de la Code des Douanes et Impôts Indirects.
- Procédures douanières et régimes fiscaux.
- Pouvoirs de l'Administration des Douanes.
Résumé
Ce décret d'application est fondamental pour l'opérationnalisation de la Code des Douanes et Impôts Indirects au Maroc. Il précise les procédures douanières, les régimes fiscaux applicables aux marchandises, les modalités de perception des droits et taxes, ainsi que les pouvoirs de contrôle et de recouvrement de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects. Sa portée est vaste, impactant toutes les opérations d'importation, d'exportation et de transit, et contribuant à la régulation du commerce extérieur et à la collecte des recettes fiscales de l'État.
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