مرسوم يتعلق بالشروط التي يمكن وفقها استعمال السيارات الخاصة لحاجات المصلحة وبتحديد مبالغ التعويضات الكيلومترية
Ce décret fixe les conditions d'utilisation des véhicules personnels pour les besoins de service et détermine les indemnités kilométriques.
Points clés
- Conditions d'utilisation des véhicules personnels.
- Pour les besoins de service.
- Détermination des indemnités kilométriques.
Résumé
Ce décret de 2025 établit le cadre réglementaire pour l'utilisation des véhicules personnels par les fonctionnaires ou agents pour des missions de service. Il définit précisément les conditions d'autorisation de cette utilisation, ainsi que les modalités de calcul et les montants des indemnités kilométriques allouées. L'objectif est d'assurer une compensation juste et transparente pour les frais engagés par les agents, tout en encadrant l'usage des biens privés dans un contexte professionnel.
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