مرسوم بتحديد التعويضات عن المهام والتمثيل والتنقل الممنوحة لرؤساء المجالس الجماعية وأعضاء مكاتبها
Ce décret fixe les indemnités de fonction, de représentation et de déplacement allouées aux présidents des conseils communaux et aux membres de leurs bureaux.
Points clés
- Fixation des indemnités des élus locaux.
- Concerne les présidents et membres des bureaux communaux.
- Couvre les indemnités de fonction, représentation et déplacement.
Résumé
Ce texte juridique établit le cadre réglementaire des compensations financières accordées aux élus locaux. Il détaille les montants et les conditions d'attribution des indemnités liées à l'exercice des fonctions de président de conseil communal et de membre de bureau. Sont également précisées les modalités de remboursement des frais de représentation engagés dans le cadre de leurs missions, ainsi que les indemnités de déplacement pour les besoins du service. L'objectif est d'encadrer la rémunération de ces mandats électifs.
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