مرسوم بتحديد التعويضات والمنافع الممنوحة للقضاة من الدرجة الاستثنائية والدرجة الممتازة
Ce décret fixe les indemnités et avantages accordés aux magistrats des grades exceptionnel et ممتاز (excellent) au Maroc.
Points clés
- Fixe les indemnités et avantages.
- Concerne les juges de haut grade.
- Valorise la fonction judiciaire.
Résumé
Ce décret de 2024 a pour objet de définir le régime des compensations financières et des avantages en nature ou autres bénéfices attribués aux magistrats appartenant aux grades exceptionnel et ممتاز. Il détaille les différentes composantes de ces rémunérations et avantages, ainsi que les conditions et modalités de leur octroi. L'objectif est de valoriser la fonction judiciaire et d'assurer une rémunération adéquate aux juges de ces hauts grades, en reconnaissance de leur rôle crucial dans l'administration de la justice.
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