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مرسوم تمدد بموجبه الاستفادة من التعويض عن التمثيل والتعويض عن السكنى الى بعض موظفي الدولة

Loi 19 juin 2025 Droit Civil

Ce décret étend le bénéfice des indemnités de représentation et de logement à certaines catégories de fonctionnaires de l'État.

Points clés

Résumé

Ce décret royal vise à améliorer les conditions de vie et de travail de certains fonctionnaires de l'État en leur accordant des indemnités supplémentaires. Il étend spécifiquement l'application des compensations pour la représentation et le logement, qui étaient auparavant limitées, à de nouvelles catégories de personnel. Cette mesure a pour objectif de reconnaître la spécificité de leurs fonctions et de compenser les charges liées à leur statut, renforçant ainsi l'attractivité de la fonction publique.

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