مرسوم بشأن التعويضات المخولة لفائدة أعضاء مجلس الهيئة الوطنية لضبط الكهرباء ولجنة فض النزاعات بنفس الهيئة
Ce décret fixe les modalités et montants des indemnités allouées aux membres du conseil de l'Autorité Nationale de Régulation de l'Électricité et de sa commission de règlement des litiges.
Points clés
- Fixation des indemnités.
- Membres de l'ANRE et sa commission.
- Régulation du secteur électrique.
Résumé
Ce décret de 2024 établit le cadre juridique des compensations financières destinées aux membres du conseil de l'Autorité Nationale de Régulation de l'Électricité (ANRE) ainsi qu'à ceux de la commission de règlement des litiges rattachée à cette même instance. Il vise à définir de manière précise les types d'indemnités, leurs montants et les conditions de leur attribution, assurant ainsi une rémunération adéquate pour les fonctions exercées. L'objectif est de garantir l'attractivité et l'efficacité de ces organes essentiels à la régulation du secteur électrique marocain.
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