مرسوم بتتميم قائمة التعويضات والمكافآت الخاضعة للاقتطاع من أجل المعاش بمقتضى نظام المعاشات المدنية
Ce décret complète la liste des indemnités et primes soumises à retenue pour la pension civile, élargissant l'assiette des cotisations au régime des pensions civiles.
Points clés
- Élargissement de l'assiette des cotisations.
- Concerne le régime des pensions civiles.
- Impacte les fonctionnaires et leurs retraites.
Résumé
Ce décret de 2025 vise à compléter la liste des compensations et primes assujetties aux retenues pour le régime des pensions civiles. Il étend l'assiette de calcul des cotisations, impactant directement les fonctionnaires civils et leurs droits à la retraite. L'objectif est d'harmoniser et d'élargir la base des revenus pris en compte pour le calcul des pensions, assurant ainsi une meilleure équité et une potentielle amélioration des prestations futures.
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