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مرسوم يتعلق بالتعويض عن الأعباء الممنوح لبعض فئات موظفي الأطر الخاصة بالمديرية العامة للأمن الوطني

Loi 6 mars 2025 Droit Civil

Ce décret institue une indemnité pour sujétions spécifiques au profit de certaines catégories de personnel de la Direction Générale de la Sûreté Nationale.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2025 vise à accorder une compensation financière pour les sujétions et contraintes particulières auxquelles sont soumises certaines catégories de fonctionnaires relevant des cadres spéciaux de la Direction Générale de la Sûreté Nationale (DGSN). Il reconnaît la nature spécifique de leurs missions et les charges supplémentaires qu'elles impliquent. L'objectif est de valoriser leur engagement et de compenser les efforts et sacrifices consentis dans l'exercice de leurs fonctions au service de la sécurité publique.

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