مرسوم رقم 2.82.526 صادر في 28 من ربيع الأول 1403 (13 يناير 1983) بتحديد التعويضات والمنافع الممنوحة لقضاة المحاكم المالية
Ce décret fixe les indemnités et avantages accordés aux magistrats des Cours des Comptes au Maroc.
Points clés
- Définition des indemnités des juges.
- Précision des avantages accordés.
- Concerne les magistrats des Cours des Comptes.
Résumé
Ce décret, datant de 1983, établit le cadre réglementaire des compensations financières et des bénéfices divers alloués aux juges des tribunaux financiers. Il détaille les différentes catégories d'indemnités et d'avantages dont bénéficient ces magistrats, couvrant ainsi un aspect essentiel de leur statut professionnel. L'objectif est d'assurer une rémunération claire et structurée pour cette catégorie spécifique de fonctionnaires judiciaires.
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