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مرسوم بتحديد نظام التعويضات الخاص بهيئة التقنيين المشتركة بين الوزارات

Loi 3 juillet 2024 Droit Civil

Ce décret fixe le régime des indemnités applicable au corps interministériel des techniciens, harmonisant leurs compensations financières.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 établit le cadre juridique des indemnités et primes allouées aux fonctionnaires appartenant au corps interministériel des techniciens au Maroc. Il vise à uniformiser et à clarifier les avantages financiers de cette catégorie professionnelle essentielle au sein de l'administration publique. Le texte définit les différentes composantes des rémunérations complémentaires, assurant ainsi une meilleure équité et transparence dans la gestion des ressources humaines. Son application concerne tous les techniciens relevant de cette structure interministérielle.

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