مرسوم بشأن التعويض عن الساعات الإضافية لفائدة موظفي هيئة كتابة الضبط
Ce décret de 2024 fixe les modalités de compensation des heures supplémentaires pour les fonctionnaires du corps des greffiers au Maroc.
Points clés
- Fixe le cadre de compensation des heures supplémentaires.
- Concerne les fonctionnaires du corps des greffiers.
- Détaille les conditions et modalités de calcul.
Résumé
Ce décret de 2024 établit le cadre juridique régissant le versement des indemnités pour les heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires appartenant au corps de la greffe. Il vise à reconnaître et à rémunérer le travail additionnel accompli en dehors des horaires normaux de service. Le texte précise les conditions d'éligibilité, les modalités de calcul et les plafonds de ces compensations, assurant ainsi une juste rétribution et une meilleure gestion des ressources humaines au sein des juridictions.
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