مرسوم بتحديد نظام التعويضات الخاص بهيئة موظفي محاكم المملكة
Ce décret établit le régime des indemnités allouées au personnel des tribunaux du Royaume, visant à encadrer leurs compensations financières.
Points clés
- Définition du régime d'indemnités
- Application au personnel des tribunaux
- Harmonisation des compensations financières
Résumé
Ce décret définit le système de rémunération complémentaire applicable aux fonctionnaires et agents des tribunaux marocains. Il vise à harmoniser et à structurer les différentes indemnités et primes versées à cette catégorie de personnel. Le texte précise les conditions d'attribution et les modalités de calcul de ces compensations, assurant ainsi une gestion transparente et équitable des avantages financiers liés à leurs fonctions judiciaires. Son objectif est d'améliorer l'attractivité et la motivation du personnel judiciaire.
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