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مرسوم يحدد بمقتضاه نظام التعويضات الممنوحة للمكلفين باستكمال تكوين الموظفين في نطاق التعريب الإداري

Loi 8 septembre 2025 Droit Civil

Ce décret établit le régime des indemnités pour les personnes chargées de la formation des fonctionnaires dans le cadre de l'arabisation administrative.

Points clés

Résumé

Ce décret fixe le système de compensation financière accordée aux individus responsables de la formation continue des fonctionnaires. L'objectif principal de cette formation est de renforcer l'arabisation au sein de l'administration publique marocaine. Il vise à encourager et à valoriser l'effort des formateurs contribuant à cette politique linguistique essentielle, en détaillant les modalités et les montants des indemnités allouées pour ces missions spécifiques.

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