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مرسوم يتعلق بالتعويضات الممنوحة لموظفي التخطيط التربوي بوزارة التربية الوطنية

Loi 14 avril 2025 Droit Civil

Ce décret fixe les modalités d'octroi des compensations financières spécifiques aux fonctionnaires de la planification éducative au sein du Ministère de l'Éducation Nationale.

Points clés

Résumé

Ce décret établit le cadre juridique régissant les indemnités et compensations financières allouées aux fonctionnaires chargés de la planification éducative relevant du Ministère de l'Éducation Nationale. Il vise à reconnaître la spécificité de leurs missions et à améliorer leurs conditions de travail. Le texte définit les critères d'éligibilité et les montants de ces compensations, s'inscrivant dans une démarche de valorisation des ressources humaines du secteur éducatif.

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