مرسوم بتحديد التعويضات والمنافع الممنوحة للقضاة خارج الدرجة
Ce décret fixe les indemnités et avantages spécifiques accordés aux magistrats occupant des fonctions "hors grade".
Points clés
- Définition des compensations
- Application aux magistrats hors grade
- Reconnaissance du statut particulier
Résumé
Ce décret détaille la nature et le montant des compensations financières et des bénéfices matériels ou autres attribués aux juges qui, en raison de leur ancienneté, de leurs responsabilités ou de leur statut particulier, sont classés "hors grade". Il vise à reconnaître leur position hiérarchique et l'importance de leurs fonctions au sein du système judiciaire. Le champ d'application est limité aux magistrats concernés par cette classification spécifique.
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