مرسوم رقم 2.01.2825 صادر في 6 جمادى الأولى 1423 (17 يوليو 2002) بتطبيق أحكام القانون رقم 49.00 المتعلق بتنظيم مهنة النساخة
Ce décret d'application organise la profession de nassakh (scribe/copiste) au Maroc, en précisant les modalités d'exercice et les conditions requises conformément à la loi 49.00.
Points clés
- Application de la loi 49.00 sur les nassakh.
- Définition des conditions d'exercice de la profession.
- Régulation et professionnalisation des scribes.
Résumé
Le décret n° 2.01.2825 du 17 juillet 2002 vise à mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 49.00 relative à l'organisation de la profession de nassakh. Il définit les conditions d'accès à cette profession, les obligations des professionnels et les procédures d'agrément. Ce texte encadre l'activité des scribes, garantissant ainsi la fiabilité et la conformité des actes transcrits. Il assure une meilleure régulation et professionnalisation du secteur, contribuant à la sécurité juridique des documents.
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