ظهير شريف رقم 1.01.124 صادر في 29 من ربيع األول 1422 (22 يونيو 2001)بتنفيذ القانون رقم 49.00 1 المتعلق بتنظيم مهنة النساخة
Ce Dahir met en œuvre la loi n° 49.00, organisant la profession de "Nassakh" (scribe/copiste) au Maroc, définissant son cadre d'exercice et ses responsabilités.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi 49.00.
- Organisation de la profession de Nassakh.
- Définition du cadre d'exercice.
Résumé
Ce Dahir royal, promulgué le 22 juin 2001, est fondamental pour la régulation de la profession de "Nassakh" au Maroc. Il officialise l'application de la loi n° 49.00, qui établit le cadre juridique complet pour l'exercice de cette profession traditionnelle. La loi définit les conditions d'accès à la profession, les devoirs et obligations des Nassakh, ainsi que les règles déontologiques et disciplinaires. Elle vise à moderniser et à encadrer cette fonction essentielle à la formalisation de certains actes juridiques, notamment en matière de droit foncier et familial, en garantissant la fiabilité et l'authenticité des documents transcrits.
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