ظهير شريف رقم 1.25.49 صادر في 9 ذي الحجة 1446 (6 يونيو 2025) بتنفيذ القانون رقم 46.21 المتعلق بتنظيم مهنة المفوضين القضائيين
Ce Dahir Chérifien promulgue la loi n° 46.21, qui vise à réorganiser et encadrer la profession des commissaires judiciaires au Maroc.
Points clés
- Promulgation de la loi 46.21.
- Réorganisation de la profession des commissaires judiciaires.
- Modernisation du cadre réglementaire.
Résumé
Ce Dahir Chérifien, daté du 6 juin 2025, est un acte législatif fondamental qui met en application la loi n° 46.21. Cette loi est dédiée à la refonte et à la modernisation du cadre réglementaire régissant la profession des commissaires judiciaires. Elle établit de nouvelles règles concernant leur formation, leurs attributions, leur déontologie et leur responsabilité, garantissant ainsi une meilleure efficacité et transparence dans l'exécution des décisions de justice et la signification des actes.
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