ظهير شريف رقم 1.06.23 صادر في 15 من محرم 1427 (14 فبراير 2006) 1 بتنفيذ القانون رقم 81.03 بتنظيم مهنة المفوضين القضائيين( نسخ )
Ce Dahir met en œuvre la loi n° 81.03, organisant la profession des مفوضين قضائيين (huissiers de justice) au Maroc, définissant leurs missions et responsabilités.
Points clés
- Organisation de la profession des huissiers de justice.
- Définition des missions et responsabilités professionnelles.
- Encadrement légal de l'exécution des décisions de justice.
Résumé
Le Dahir Chérifien n° 1.06.23 du 14 février 2006 vise à rendre exécutoire la loi n° 81.03, qui encadre de manière exhaustive la profession des مفوضين قضائيين (huissiers de justice) au Maroc. Il établit les conditions d'accès à la profession, les règles déontologiques, les compétences et les obligations de ces auxiliaires de justice. Ce texte est fondamental pour garantir le bon déroulement des procédures judiciaires et l'exécution des décisions de justice, en assurant la régulation et la professionnalisation de cette fonction essentielle.
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