قرار مشترك لوزير العدل والحريات ووزير الاقتصاد والمالية رقم 2444.12 صادر في 2 شعبان 1433 (22 يونيو 2012) بتحديد التعويض الذي يتقاضاه المفوضون القضائيون عن مزاولة مهامهم في الميدان الجنائي
Ce décision conjointe de 2012 (réaffirmée en 2024) fixe la rémunération des commissaires de justice pour leurs missions pénales.
Points clés
- Fixation de la rémunération des commissaires de justice.
- Concerne les missions exercées en matière pénale.
- Assure la transparence des coûts judiciaires.
Résumé
Ce قرار مشترك, publié en 2012, détermine le montant des indemnités et des frais que perçoivent les المفوضون القضائيون (commissaires de justice) lorsqu'ils interviennent dans le cadre d'affaires pénales. Il vise à encadrer financièrement l'exercice de leurs missions, telles que la signification d'actes ou l'exécution de décisions judiciaires en matière criminelle. Ce texte assure une transparence et une uniformité dans la rémunération de ces auxiliaires de justice, contribuant à la bonne administration de la justice et à la prévisibilité des coûts pour les parties concernées.
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