مرسوم رقم 2.08.372 صادر في 28 من شوال 1429 (28 أكتوبر 2008) بتطبيق أحكام القانون رقم 81.03 بتنظيم مهنة المفوضين القضائيين
Ce décret d'application organise la profession des المفوضين القضائيين (commissaires de justice) au Maroc, en détaillant les modalités d'exercice et les conditions requises.
Points clés
- Application de la loi 81.03 sur les المفوضين القضائيين.
- Réglementation de l'accès et de l'exercice de la profession.
- Détail des obligations et procédures disciplinaires.
Résumé
Ce décret d'application, datant de 2008, vise à rendre opérationnelles les dispositions de la loi n° 81.03 relative à l'organisation de la profession des المفوضين القضائيين (commissaires de justice) au Maroc. Il établit les règles précises concernant l'accès à la profession, les conditions d'exercice, les obligations déontologiques, les procédures disciplinaires et les modalités de contrôle. Son champ d'application couvre tous les aspects pratiques de cette profession essentielle au bon fonctionnement de la justice civile, assurant ainsi l'exécution des décisions de justice et la signification des actes.
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