مرسوم تحدد بموجبه كيفيات منح التعويض المطبقة على اجراآت نزع ملكية عقارات الاشخاص الذاتيين الاجانب والاشخاص المعنويين الذين ليس جميع اعضائهم اشخاصا ذاتيين مغاربة
Ce décret fixe les modalités d'octroi des indemnités d'expropriation pour les biens immobiliers appartenant à des personnes physiques étrangères et à des personnes morales dont les membres ne sont pas tous des Marocains.
Points clés
- Modalités d'indemnisation.
- Expropriation de biens immobiliers.
- Propriétaires étrangers ou entités non entièrement marocaines.
Résumé
Ce décret établit les procédures détaillées et les critères d'évaluation pour le calcul et l'octroi des compensations dues dans le cadre des opérations d'expropriation. Il vise spécifiquement les biens immobiliers détenus par des personnes physiques de nationalité étrangère ainsi que par des personnes morales dont la composition ne comprend pas exclusivement des personnes physiques de nationalité marocaine. L'objectif est d'assurer une application équitable et transparente des règles d'indemnisation pour ces catégories spécifiques de propriétaires, en conformité avec les principes du droit civil marocain en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
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