قانون بشأن الوصاية الإدارية على الجماعات السلالية وتدبير أملاكها
Ce texte organise la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens collectifs.
Points clés
- Modernisation de la tutelle administrative.
- Gestion des biens des communautés soulaliyates.
- Garantie des droits des ayants droit.
Résumé
Cette loi de 2024 établit un cadre juridique modernisé pour la tutelle administrative exercée sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs vastes propriétés foncières collectives. Elle vise à clarifier les rôles et responsabilités des autorités de tutelle, à rationaliser les procédures de gestion et de valorisation de ces biens, et à garantir les droits des ayants droit. Le texte cherche à adapter la législation aux défis actuels, notamment en matière de développement économique et social des membres de ces communautés.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement