مرسوم بتطبيق أحكام القانون رقم 62.17 بشأن الوصاية الإدارية على الجماعات السلالية وتدبير أملاكها
Ce décret applique la loi 62.17 sur la tutelle administrative des terres collectives (Jemaâtes Soulaaliates) et la gestion de leurs biens, encadrant les procédures d'administration et d'exploitation.
Points clés
- Application de la loi 62.17 sur les terres collectives.
- Définition des modalités de tutelle administrative.
- Encadrement de la gestion et valorisation des biens.
Résumé
Ce décret d'application détaille les modalités de mise en œuvre de la loi 62.17 relative à la tutelle administrative sur les terres collectives (Jemaâtes Soulaaliates) et la gestion de leurs biens. Il clarifie les rôles des autorités administratives et des représentants des collectivités, notamment en matière de délimitation, d'immatriculation et d'exploitation des terres. Le texte vise à moderniser la gouvernance de ces biens, à assurer leur protection et à favoriser leur développement socio-économique au profit des ayants droit. Il établit un cadre juridique précis pour la gestion transparente et efficace des ressources foncières collectives.
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