ظهير شريف يتعلق بتنفيذ القانون رقم 24.86 المتعلق بالضريبة على الشركات
Ce Dahir Chérifien vise à mettre en œuvre les dispositions de la Loi n° 24.86 relative à l'Impôt sur les Sociétés, en précisant ses modalités d'application et son champ d'action.
Points clés
- Mise en œuvre de la Loi sur l'Impôt sur les Sociétés.
- Détaille les modalités d'application de l'IS.
- Concerne toutes les sociétés assujetties au Maroc.
Résumé
Ce Dahir Chérifien est un texte fondamental qui assure l'exécution et la bonne application de la Loi n° 24.86 régissant la fiscalité des entreprises au Maroc. Il détaille les procédures, les obligations fiscales, les assiettes imposables et les taux applicables pour l'Impôt sur les Sociétés (IS). Son champ d'application couvre toutes les sociétés assujetties à l'IS, définissant ainsi le cadre légal de leur contribution fiscale. Il vise à clarifier et à harmoniser l'application des règles fiscales pour les personnes morales, garantissant une meilleure conformité et équité.
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