مرسوم لتطبيق أحكام المادة 7 من قانون المالية للسنة المالية 2022 المتعلقة بترشيد منح إعانات الدولة المباشرة في مجال الاستثمار
Ce décret de 2024 met en œuvre l'article 7 de la Loi de Finances 2022, visant à rationaliser l'octroi des aides directes de l'État aux investissements.
Points clés
- Application de l'article 7 de la Loi de Finances 2022.
- Rationalisation des aides directes à l'investissement.
- Optimisation de l'utilisation des fonds publics.
Résumé
Ce décret, publié en 2024, détaille les modalités d'application de l'article 7 de la Loi de Finances pour l'année 2022. Son objectif principal est de rationaliser et d'optimiser l'attribution des subventions directes accordées par l'État dans le domaine de l'investissement. Il vise à garantir une utilisation plus efficace des fonds publics, en définissant des critères et des procédures clairs pour l'octroi de ces aides, afin de stimuler l'investissement productif et durable au Maroc.
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